Art. 4

En vigueur depuis le 27 mai 2024

Article 4 1. L’annexe indique les motifs de l’inscription sur la liste des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes visés à l’article 1er, paragraphe 1, et à l’article 2, paragraphe 1. 2. L’annexe contient, si elles sont disponibles, les informations nécessaires à l’identification des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes concernés. Pour les personnes physiques, ces informations peuvent comprendre le nom et les pseudonymes; la date et le lieu de naissance; la nationalité; les numéros de passeport et de carte d’identité; le sexe; l’adresse, si elle est connue; et la fonction ou la profession. En ce qui concerne les personnes morales, les entités ou les organismes, ces informations peuvent comprendre les dénominations; le lieu et la date d’immatriculation; le numéro d’enregistrement; et le lieu d’établissement.

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