DECISIONE·n° 1484·27 mai 2024

Decisione (UE) 2024/1484

DÉCISION (PESC) 2024/1484 DU CONSEIL - du 27 mai 2024 - concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Russie

En vigueur depuis le 27 mai 2024 12 articles 1 version historisée
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