Art. 11
En vigueur depuis le 21 juin 2024
Article 11
Au plus tard le 31 décembre 2026, le Comité soumet au Conseil un rapport d’évaluation sur l’application de la présente décision et, en particulier, sur son incidence budgétaire.
Ledit rapport d’évaluation contient les éléments qui permettront au Conseil de déterminer, en tant que de besoin, les indemnités des bénéficiaires.
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