Art. 1
En vigueur depuis le 8 juil. 2024
Article premier
La compensation octroyée à Caremar et la priorité d’accostage pour la prestation de services maritimes dans le cadre de la prorogation de la convention initiale pour la période allant du 1er janvier 2009 au 31 juillet 2012 constituent une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. L’Italie a mis à exécution l’aide en faveur de Caremar en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE. Cette aide est compatible avec le marché intérieur.
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