Art. 4

En vigueur depuis le 8 juil. 2024

Article 4 Les exonérations fiscales liées au processus de privatisation de Caremar, prévues par la loi no 163/2010, ne constituent pas une aide d’État en faveur de Caremar et de son acquéreur au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

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