Art. 2
En vigueur depuis le 8 juil. 2024
Article 2
L’attribution du nouveau contrat de service public pour la période allant du 16 juillet 2015 au 15 juillet 2024, y compris la compensation de service public versée sur la base de ce dernier, associée à la vente de l’activité de Caremar et à la priorité d’accostage, ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
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