Art. 5

En vigueur depuis le 8 juil. 2024

Article 5 La possibilité d’utiliser les ressources du Fondo per le aree sottoutilizzate pour faire face aux besoins de liquidité, comme prévu par la loi no 163/2010, ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

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