Art. 3
En vigueur depuis le 9 sept. 2024
Article 3
1. L’Allemagne récupère auprès des bénéficiaires les aides d’État visées à l’article 2.
2. Les sommes à récupérer produisent des intérêts à partir de la date à laquelle elles ont été mises à disposition des bénéficiaires, jusqu’à leur récupération effective.
3. Les intérêts sont calculés sur une base composée, conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (90).
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