DECISIONE·n° 3021·9 septembre 2024
Decisione (UE) 2024/3021
DÉCISION (UE) 2024/3021 DE LA COMMISSION - du 9 septembre 2024 - dans l’affaire SA.43260 (2018/C) concernant les mesures prises par l’Allemagne en faveur de Flughafen Frankfurt-Hahn GmbH et de Ryanair DAC - [notifiée sous le numéro C(2024) 6468] - (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 9 septembre 2024 6 articles 1 version historisée
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