Art. 49
Gestion des crises
En vigueur depuis le 4 déc. 2024
Article 49
Gestion des crises
Sur la base des règles concernant le système de gestion de crises transfrontières de la Commission (20), les services se coordonnent et échangent rapidement des informations en cas de crise ou d’événement exceptionnel ou imprévisible touchant plusieurs domaines d’action, ayant une incidence transfrontière ou affectant le fonctionnement des institutions de l’Union européenne.
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