Art. 57
Consultation du service juridique
En vigueur depuis le 4 déc. 2024
Article 57
Consultation du service juridique
1. La consultation du service juridique est obligatoire pour tous les projets d’acte, les documents de travail des services de la Commission et tous les documents susceptibles d’avoir une incidence juridique.
2. Les projets d’acte de nature répétitive n’exigent toutefois pas la consultation du service juridique. Cette dérogation requiert l’accord formel préalable du service juridique.
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