Art. 15

Procédure de certification et d’enregistrement des capacités de l’ECPP

En vigueur depuis le 10 avr. 2025

Article 15 Procédure de certification et d’enregistrement des capacités de l’ECPP 1. La procédure de certification et d’enregistrement définie à l’annexe V est applicable aux modules, aux autres capacités de réaction et aux TAST dans l’ECPP. 2. La certification des modules et des TAST est subordonnée au respect des exigences techniques minimales énoncées à l’annexe II. 3. Lorsqu’elle reçoit une demande de certification et d’enregistrement dans l’ECPP, la Commission évalue si le module, l’autre capacité de réaction ou la TAST en question peut être admis dans le cadre de l’ECPP et communique sans délai ses conclusions à l’État membre concerné. Dans son évaluation, la Commission examine, au besoin, la réalisation des objectifs de capacité, l’exhaustivité des informations fournies, la proximité géographique et la participation de l’ensemble des États membres; elle tient également compte d’autres facteurs pertinents qu’elle aura déterminés au préalable. 4. Après avoir accepté la demande de certification et d’enregistrement dans l’ECPP, la Commission lance la procédure de certification du module, de l’autre capacité de réaction ou de la TAST sur la base des informations fournies et des éventuelles informations complémentaires qu’elle aura demandées à l’État membre concerné et reçues de sa part. 5. La Commission communique par écrit à l’État membre concerné les conclusions intermédiaires et finales du processus de certification. 6. Si l’État membre affecte une nouvelle fois le même module de réaction, la même autre capacité de réaction ou la même TAST à l’ECPP, l’examen de certification de cette capacité de réaction devra être renouvelé dans un délai maximal de cinq ans. 7. Lorsque la Commission estime, sur la base des informations disponibles, que les exigences en matière de certification sont remplies, elle enregistre le module, l’autre capacité de réaction ou la TAST dans l’ECPP. 8. Les États membres enregistrent la capacité de l’ECPP dans le CECIS.

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