Art. 4
Droits et obligations
En vigueur depuis le 5 mai 2025
Article 4
Droits et obligations
1. L’appartenance à l’Ordre, à tout niveau de distinction, et le droit de porter l’insigne ou la barrette correspondant à un niveau de distinction déterminé sont subordonnés à la remise de la distinction conformément à l’article 8. Nul ne peut revendiquer son appartenance à l’Ordre ou affirmer se trouver à un niveau de distinction déterminé au sein de l’Ordre tant que cette distinction n’a pas été officiellement remise à la personne concernée.
2. L’insigne et la barrette sont portés avec respect et conformément à l’article 3.
3. L’appartenance à l’Ordre confère le droit d’accéder à la partie protocolaire des tribunes de l’hémicycle pendant les séances plénières du Parlement, conformément à la décision du Bureau du 3 mai 2004 sur les règles relatives à l’accès à l’hémicycle, à la présence en séance et au déroulement des débats.
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