Art. 4
Droits et avantages
En vigueur depuis le 26 mai 2025
Article 4
Droits et avantages
1. Tout membre du personnel a le droit d’être traité avec respect et selon des règles claires et transparentes. En outre, l’espace de travail est conforme aux normes de sécurité et d’environnement du pays d’accueil.
2. Aux fins du plein exercice et de la pleine jouissance des droits et avantages établis par la Fondation UE-ALC, sont considérées comme personnes à charge d’un membre du personnel les personnes suivantes:
a)
le conjoint ou le concubin du membre du personnel qui ne dispose pas de revenus propres ou qui est dans l’incapacité permanente de travailler;
b)
les enfants du membre du personnel âgés de moins de 18 ans; et
c)
les enfants du membre du personnel âgés de 18 ans à 25 ans, tant qu’ils suivent des études supérieures — universitaires ou techniques — et sont économiquement dépendants du membre du personnel.
3. La Fondation UE-ALC accorde généralement une indemnité visant à couvrir les frais d’installation à l’entrée en service du personnel exécutif et du personnel professionnel. L’indemnité d’installation d’un montant maximum d’un mois de salaire net est versée sur présentation de pièces justificatives.
4. La Fondation UE-ALC prend également en charge les frais de voyage et rembourse les frais de déménagement, y compris l’assurance pour la couverture des risques simples pour le déménagement du mobilier et des effets personnels par voie aérienne, terrestre ou maritime, sous réserve de la présentation des reçus, certificats ou autres pièces justificatives pertinentes. Le montant à rembourser par la Fondation pour les déménagements intercontinentaux ne dépasse pas 10 000 EUR et peut être versé au membre du personnel contre réception de sa facture définitive et confirmation de sa satisfaction quant au service fourni. Dans tous les cas, il convient que le membre du personnel joigne au moins trois (3) offres émanant d’entreprises différentes, afin de prouver que l’entreprise sélectionnée offrait le service le plus pratique et présentant le meilleur rapport coût/efficacité. Ces frais sont couverts pour les membres du personnel et les personnes à leur charge au début et au terme de leur contrat de travail. Le lieu de réinstallation peut différer du lieu de recrutement initial, à condition que les frais ne soient pas supérieurs à ceux du déplacement vers le lieu de recrutement initial. Les frais de déménagement sont également applicables aux personnes à la charge de ces membres du personnel. Le remboursement des frais au terme du contrat de travail est régi par la disposition expresse selon laquelle le contrat de travail prend fin au plus tôt à l’expiration de sa durée initiale.
5. Le personnel a droit à trente (30) jours ouvrables de congés payés pour chaque année complète prestée et au prorata des fractions prestées en cas d’année incomplète. Le personnel prend l’intégralité des jours de congé non utilisés au cours d’une année donnée, au plus tard le 31 mars de l’année suivante.
6. Le directeur exécutif peut fixer une période annuelle de repos collectif d’une durée maximale de dix (10) jours pour la période de Noël et du Nouvel An, au cours de laquelle le bureau de la Fondation est fermé et son personnel est déchargé de ses fonctions.
7. Pour autant que les vacances soient compatibles avec la charge de travail, les membres du personnel peuvent en jouir librement, après autorisation du directeur exécutif ou de la personne désignée par celui-ci.
8. Le personnel a droit à des congés payés dans toute circonstance précise prévue par le droit applicable du pays d’accueil et/ou dans les circonstances suivantes:
a)
maternité — les membres du personnel de la Fondation UE-ALC ont droit à six (6) semaines civiles de congé avant la naissance de leur enfant et jusqu’à un total de huit (8) semaines civiles après celle-ci [douze (12) semaines en cas de naissance multiple ou prématurée], qui peuvent être cumulées;
b)
paternité — les membres du personnel ont droit à dix (10) jours ouvrables de congé après la naissance;
c)
décès/urgence familiale — les membres du personnel ont droit à un maximum de quatre (4) jours ouvrables de congé en cas de décès ou de maladie grave d’un conjoint ou d’un concubin, d’un fils, d’une fille, de leur père, de leur mère, d’un frère ou d’une sœur. Ce congé peut être prolongé de six (6) jours ouvrables au maximum si le membre du personnel doit quitter le pays d’accueil;
d)
maladie — les membres du personnel ont droit à un congé d’une durée maximale de six (6) semaines de congé en cas de maladie les empêchant de travailler. Toutefois, cette période de six semaines recommence à courir en cas de maladie nouvelle si celle-ci n’est pas due à la même maladie sous-jacente. Si la maladie est causée par la même maladie sous-jacente de base, le droit à congé reprend soit six (6) mois après la fin du dernier congé de maladie, soit à l’issue d’un délai d’un (1) an à compter du début du premier congé de maladie. En tout état de cause, le membre du personnel fournit le certificat médical correspondant. Dans le cas contraire, l’absence est considérée comme non justifiée;
e)
mariage du membre du personnel — le membre du personnel a droit à un (1) jour de congé pour son propre mariage;
f)
stages de formation — les membres du personnel ont droit à un maximum de cinq (5) jours de congé par an pour assister ou participer activement à de courts séminaires et conférences en rapport direct avec le mandat du membre du personnel concerné;
g)
autres congés — dans des circonstances exceptionnelles, les membres du personnel peuvent avoir droit à un congé, y compris l’indemnisation pour les jours non ouvrables travaillés ou pour toute autre raison, dont le directeur exécutif estime qu’il pourrait être nécessaire.
9. Le directeur exécutif définit les procédures d’octroi d’un tel congé qui, en tout état de cause, est autorisé par lui-même ou par le membre du personnel auquel ces responsabilités ont été expressément déléguées.
10. Le personnel a droit à des congés non rémunérés dans toute circonstance précise prévue par le droit applicable du pays d’accueil et/ou dans les circonstances suivantes:
a)
incapacité permanente — le membre du personnel peut avoir droit à un congé non rémunéré en cas d’incapacité permanente qui l’empêche totalement ou partiellement de travailler;
b)
autre — le membre du personnel peut avoir droit à un congé non rémunéré lorsque le directeur exécutif l’y autorise.
11. Aux fins du présent statut, une incapacité de travail est réputée exister lorsque le membre du personnel est totalement ou partiellement empêché de travailler, de manière temporaire ou permanente, en raison d’une maladie physique ou mentale ou d’un accident.
12. En cas d’incapacité temporaire d’une durée supérieure à six (6) mois consécutifs ou à six (6) mois non consécutifs au cours d’une même année, ou en cas d’incapacité permanente, la Fondation UE-ALC peut prévoir qu’un professionnel de santé désigné par la Fondation certifie la période d’incapacité, sans préjudice du certificat que le médecin traitant du membre du personnel peut avoir fourni.
13. La Fondation UE-ALC assure son personnel en lui offrant la couverture suivante:
a)
assurance voyage pour les déplacements, y compris l’assurance vie;
b)
assurance-maladie obligatoire, assurance dépendance et assurance accident fournie par le système allemand de sécurité sociale.
14. Les personnes à charge d’un membre du personnel ont droit à la couverture des frais médicaux conformément aux conditions fixées par le droit applicable du pays d’accueil.
15. Si un membre du personnel qui ne résidait pas dans le pays d’accueil avant de travailler à la Fondation décède alors qu’il était en activité, la Fondation UE-ALC prend en charge les dépenses liées au rapatriement du corps du défunt. Les ayants droit survivants ont droit à un rapatriement selon les conditions fixées dans la section «Frais d’installation et de réinstallation».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2025:1123:oj#art-4