Art. 1
En vigueur depuis le 25 juil. 2025
Article premier
La poursuite de l’ouverture du marché en ce qui concerne le secteur de l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles entre l’Union et la Moldavie est accordée, conformément aux conditions énoncées dans l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part (ci-après dénommé «l’accord»), ainsi que dans la présente décision.
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