DECISIONE·n° 1736·25 juillet 2025
Decisione (UE) 2025/1736
DÉCISION (UE) 2025/1736 DU CONSEIL - du 25 juillet 2025 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil d’association institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, en ce qui concerne la poursuite de l’ouverture du marché relatif au secteur de l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles et la modification de l’annexe XXVIII-B (Règles applicables aux services de télécommunications) dudit accord d’association
En vigueur depuis le 25 juillet 2025 11 articles 1 version historisée
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