Art. 2

En vigueur depuis le 25 juil. 2025

Article 2 1. La Moldavie réaffirme l’obligation qui lui incombe en vertu des articles 102 et 240 de l’accord de rapprocher sa législation de l’acquis de l’Union, comme indiqué à l’annexe XXVIII-B de l’accord. 2. Les dispositions applicables des actes constituant l’acquis de l’Union dans le secteur de l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles (ci-après dénommé «acquis de l’Union en matière d’itinérance») sont contraignantes pour l’Union et la Moldavie (ci-après dénommées les «parties»), conformément aux adaptations horizontales prévues à l’article 3, paragraphe 1, de la présente décision et aux modalités spécifiques prévues à l’annexe XXVIII-B de l’accord. Les parties veillent à leur application pleine et entière. Aux fins du premier alinéa, il est entendu que l’acquis de l’Union s’applique dans son intégralité, y compris les exceptions accordées aux États membres de l’Union durant leur processus d’adhésion. 3. Les actes constituant l’acquis de l’Union en matière d’itinérance, tels qu’ils sont précisés à l’annexe XXVIII-B de l’accord, sont contraignants pour les parties et font partie intégrante de leur ordre juridique interne ou intégrés à celui-ci, et notamment: a) un acte correspondant à un règlement ou à une décision de l’Union est, en tant que tel, intégré dans l’ordre juridique interne de la Moldavie; b) un acte correspondant à une directive de l’Union laisse aux autorités de la Moldavie le choix quant à la forme et aux moyens de sa mise en œuvre. 4. En cas de divergence entre le texte de l’acquis de l’Union et tout acte l’intégrant dans l’ordre juridique interne de la Moldavie, le texte de l’acte de l’Union prévaut. 5. En vertu du principe de coopération loyale, les parties se respectent et s’assistent mutuellement dans l’accomplissement des tâches définies dans la présente décision. Les parties prennent toute mesure propre à assurer l’exécution des obligations découlant de la présente décision ou résultant des actes des institutions de l’Union.

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