Art. 8
En vigueur depuis le 25 juil. 2025
Article 8
Si les tarifs réglementés fixés dans l’acquis de l’Union en matière d’itinérance sont modifiés après l’entrée en vigueur de la présente décision, leur application obligatoire aux fins de la présente décision commence à la même date pour les deux parties. Il s’agit de la dernière des deux échéances suivantes: la date d’entrée en vigueur des modifications pertinentes de l’acquis de l’Union en matière d’itinérance ou la date d’entrée en vigueur de la législation moldave pleinement conforme mettant en œuvre les modifications pertinentes de l’acquis de l’Union en matière d’itinérance, après sa confirmation au moyen de l’évaluation prévue à l’article 409 de l’accord, ou encore d’une autre date d’entrée en vigueur convenue par les deux parties pour éviter une application avec effet rétroactif. Jusqu’à cette date, les prix réglementés antérieurs demeurent applicables aux fins de la présente décision.
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