Art. 2

En vigueur depuis le 29 juil. 2025

Article 2 Les aides individuelles déjà octroyées à de grandes entreprises pour le paiement de primes d’assurance couvrant les dommages aux cultures et aux animaux d’élevage causés par les calamités naturelles, les phénomènes climatiques défavorables et les organismes nuisibles aux végétaux ou les maladies animales ont été octroyées en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE et sont incompatibles avec le marché intérieur.

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