DECISIONE·2433·29 juillet 2025

Decisione (UE) 2025/2433

DÉCISION (UE) 2025/2433 DE LA COMMISSION - du 29 juillet 2025 - concernant le régime d’aides SA.51501 (2021/C) (ex 2019/NN) (ex 2018/N) mis à exécution par la Tchéquie en faveur des grandes entreprises actives dans la production agricole primaire - [notifiée sous le numéro C(2025) 5149] - (Le texte en langue tchèque est le seul faisant foi.)

En vigueur depuis le 29 juillet 2025 7 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil