Art. 4
En vigueur depuis le 29 juil. 2025
Article 4
1. Conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/1589, la récupération des aides visées à l’article 2 du présent règlement est immédiate et effective (62).
2. La Tchéquie veille à ce que la présente décision soit mise en œuvre dans un délai de quatre mois à compter de la date de sa notification.
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