Art. 3
En vigueur depuis le 29 juil. 2025
Article 3
1. La Tchéquie procède à la récupération des aides incompatibles visées à l’article 2
2. Les sommes à récupérer produisent des intérêts à partir de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition des grandes entreprises bénéficiaires jusqu’à leur récupération effective.
3. Les intérêts sont calculés sur une base composée conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (60) modifié par le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission (61).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2025:2433:oj#art-3