Art. 5
En vigueur depuis le 29 juil. 2025
Article 5
1. Dans les quatre mois suivant la notification de la présente décision, la Tchéquie communique les informations suivantes à la Commission:
a)
une liste complète des bénéficiaires qui constituent de grandes entreprises au sens de l’annexe I du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission (63), qui n’ont pas présenté de scénario contrefactuel dans leur demande et qui ont reçu les aides incompatibles visées à l’article 2;
b)
le montant total (principal et intérêts) à récupérer auprès de ces bénéficiaires;
c)
une description détaillée des mesures déjà prises et des mesures prévues pour se conformer à la présente décision,
d)
les documents prouvant que les bénéficiaires ont été mis en demeure de rembourser l’aide.
2. La Tchéquie tient la Commission informée de l’avancement des mesures prises pour mettre en œuvre la présente décision jusqu’à la récupération complète des aides incompatibles avec le marché intérieur visées à l’article 2. Elle transmet immédiatement, sur simple demande de la Commission, les informations sur les mesures déjà prises et sur les mesures prévues pour se conformer à la présente décision. Elle fournit aussi des informations détaillées concernant les montants d’aide et d’intérêts déjà récupérés auprès des grandes entreprises bénéficiaires.
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