Art. 11
Règles transitoires en 2026
En vigueur depuis le 8 sept. 2025
Article 11
Règles transitoires en 2026
1) Dans le cas où, en 2026, la somme des redevances individuelles calculées pour chaque RRM conformément à l’article 6, paragraphes 1 à 7, et des redevances à facturer aux IIP conformément à l’article 5, paragraphe 1, est inférieure au montant budgétisé en tant que recettes provenant des redevances en 2026, tel qu’établi dans le document de programmation de l’Agence pour la période 2026-2028, les factures envoyées conformément à l’article 4, paragraphe 2, comprennent un complément.
2) La somme de ces compléments correspond à la différence entre, d’une part, soit le montant budgétisé en tant que recettes provenant des redevances en 2026, tel qu’établi dans le document de programmation de l’Agence pour la période 2026-2028, soit 23,5 millions d’EUR, le montant le plus faible étant retenu, et, d’autre part, la somme des redevances individuelles calculées pour chaque RRM conformément à l’article 6, paragraphes 1 à 7, et des redevances facturées aux IIP conformément à l’article 5, paragraphe 1.
3) Le complément à inclure dans la facture à payer par un RRM est calculé en divisant le nombre d’ensembles de données visés à l’article 7, paragraphe 1, point a), identifiés pour ce RRM lors du calcul de la redevance annuelle individuelle en janvier 2026, par la somme du nombre d’ensembles de données identifiés pour tous les RRM en janvier 2026 et en multipliant le résultat par la différence visée au paragraphe 2.
4) Par dérogation à l’article 6, paragraphe 5, en 2026, le montant de la correction visée à l’article 6, paragraphe 1, point e), est calculé en soustrayant la composante de la redevance fondée sur les relevés d’opération payée en 2025 de la valeur qui aurait été le résultat du calcul de la composante de la redevance fondée sur les relevés d’opération en 2026 en utilisant les valeurs figurant à l’annexe.
5) L’article 6, paragraphe 1, points b) et c), ainsi que l’article 6, paragraphes 2 et 3, ne s’appliquent pas aux redevances perçues en 2026.
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