Art. 9
Exécution
En vigueur depuis le 8 sept. 2025
Article 9
Exécution
1) Les factures adressées par l’Agence conformément à l’article 4, paragraphe 2 ou paragraphe 3, ou à l’article 5, paragraphe 3 ou paragraphe 4, constituent des notes de débit conformément à l’article 71 de son règlement financier.
2) L’Agence prend toutes les mesures juridiques appropriées pour garantir le paiement intégral des factures émises, en recourant aux règles applicables de son règlement financier, y compris celles relatives aux intérêts de retard et au recouvrement.
3) Si un RRM accuse un retard de paiement de la redevance d’au moins un mois, l’Agence peut décider de retirer audit RRM sa capacité à lui déclarer des données et ce, jusqu’au paiement intégral de la redevance.
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