Art. 7
Calcul de la composante de la redevance fondée sur les relevés d’opération
En vigueur depuis le 8 sept. 2025
Article 7
Calcul de la composante de la redevance fondée sur les relevés d’opération
1) La composante de la redevance fondée sur les relevés d’opération est calculée sur la base des relevés d’opération déclarés lors de l’année précédente par chaque RRM, comme suit:
a)
l’Agence détermine les ensembles de données des RRM respectifs. Un ensemble de données comprend les éléments suivants:
i)
tous les relevés d’opération concernant des produits énergétiques de gros conformément aux articles 7 quater et 8 du règlement (UE) no 1227/2011 communiqués à l’Agence de manière continue ou périodique et provenant d’un acteur du marché spécifique utilisant une place de marché organisée spécifique;
ii)
tous les relevés d’opération concernant des produits énergétiques de gros conformément aux articles 7 quater et 8 du règlement (UE) no 1227/2011 communiqués à l’Agence de manière continue ou périodique et provenant d’un acteur du marché spécifique sans utiliser une place de marché organisée spécifique;
b)
pour chacun des ensembles de données visés au point a), l’Agence détermine la sous-composante de la redevance conformément au paragraphe 2 ou au paragraphe 3;
c)
la composante de la redevance fondée sur les relevés d’opération est la somme des sous-composantes déterminées conformément au point b).
2) Les sous-composantes de la redevance correspondant à un ensemble de données pour les relevés d’opération relevant du sous-élément i) du paragraphe 1, point a), sont telles que:
Relevés d’opération correspondant à un ensemble de données
Sous-composante de la redevance en EUR
1 à 100
250
101 à 1 000
500
1 001 à 10 000
1 000
10 001 à 100 000
2 000
100 001 jusqu’à 1 million
4 000
Plus de 1 million et jusqu’à 10 millions
8 000
Plus de 10 millions et jusqu’à 100 millions
16 000
Plus de 100 millions et jusqu’à 1 milliard
32 000
Plus de 1 milliard et jusqu’à 2 milliards
64 000
Plus de 2 milliards
96 000
3) Les sous-composantes de la redevance correspondant à un ensemble de données pour les relevés d’opération relevant du sous-élément ii) du paragraphe 1, point a), sont telles que:
Relevés d’opération correspondant à un ensemble de données
Sous-composante de la redevance en EUR
1 à 10
250
11 à 100
500
101 à 1 000
1 000
1 001 à 10 000
2 000
10 001 à 100 000
4 000
100 001 jusqu’à 1 million
8 000
Plus de 1 million et jusqu’à 10 millions
16 000
Plus de 10 millions
32 000
4) Dans le cas d’un nouveau RRM, la composante de la redevance fondée sur les relevés d’opération lors de l’année de l’enregistrement est de 100 EUR par jour civil entre le jour de l’agrément ou de l’enregistrement et la fin de l’année. Le RRM et l’Agence peuvent convenir mutuellement d’un montant différent se rapprochant davantage du volume de déclarations pouvant être attendu du RRM.
5) Dans le cas d’un nouveau RRM enregistré ou agréé l’année précédente, le nombre de relevés d’opération pour chaque ensemble de données est ajusté avant de déterminer les sous-composantes respectives de la redevance, comme suit:
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