Art. 5
Obligation de paiement des redevances: IIP
En vigueur depuis le 8 sept. 2025
Article 5
Obligation de paiement des redevances: IIP
1) Chaque IIP paie une redevance annuelle de 15 000 EUR.
2) Si la somme des redevances individuelles calculées pour chaque RRM conformément à l’article 6 ci-dessus et des redevances individuelles que chaque IIP sera tenue de payer au titre du paragraphe 1 dépasse le montant devant être couvert par des redevances conformément à l’article 3, paragraphe 2, la redevance annuelle que chaque IIP sera tenue de payer est réduite en la multipliant par un facteur de réduction calculé comme suit:
3) Au plus tard le 31 janvier de chaque année, l’Agence adresse à chaque IIP une facture correspondant à la redevance annuelle, à payer dans un délai de quatre semaines.
4) Lorsqu’une entité demande à acquérir le statut d’IIP, l’Agence lui adresse une facture correspondant à 50 % de la redevance conformément au paragraphe 1 et n’accepte la demande qu’une fois la facture payée. Si l’Agence rejette la demande au motif que l’entité ne respecte pas les exigences prévues par l’acte délégué adopté conformément à l’article 4 bis, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1227/2011, l’entité n’a pas droit à un remboursement de la redevance versée. Après l’agrément d’une entité en tant qu’IIP, l’Agence adresse à ladite entité une facture concernant la redevance restante conformément au paragraphe 1.
5) Les IIP qui cessent d’être agréées par l’Agence n’ont pas droit au remboursement des redevances versées ni à l’exonération des redevances dues.
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