Art. 10
Règles transitoires en 2025
En vigueur depuis le 8 sept. 2025
Article 10
Règles transitoires en 2025
1) Dans un délai de deux semaines à compter de l’entrée en vigueur de la présente décision, l’Agence adresse à chaque RRM la facture relative à un complément à payer dans un délai de quatre semaines.
2) Ce complément devant être payé par chaque RRM est calculé comme suit:
a)
en déterminant, pour chaque RRM, le nombre d’acteurs du marché enregistrés conformément à l’article 9 du règlement (UE) no 1227/2011 le 30 juin 2025 pour lesquels le RRM a déclaré des relevés d’opération au cours de la période allant du 1er janvier au 30 juin 2025;
b)
en additionnant le nombre d’acteurs du marché déterminé pour tous les RRM conformément au point a);
c)
puis en divisant le nombre déterminé conformément au point a) par la somme visée au point b) et en multipliant le résultat par 7,6 millions d’EUR.
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