Art. 22

Principes

En vigueur depuis le 9 oct. 2025

Article 22 Principes 1. Les articles 1er à 4, 8, 20 et 21 qui figurent dans le chapitre I du présent règlement intérieur s’appliquent à l’exercice par l’instance de la compétence consultative qui lui est conférée par l’article 93 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509. 2. Les autres articles du chapitre I du présent règlement intérieur s’appliquent également à l’exercice par l’instance de la compétence mentionnée au paragraphe 1, sauf disposition contraire prévue dans le présent chapitre.

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