Art. 6
Dispositions interinstitutionnelles et confidentialité
En vigueur depuis le 18 déc. 2025
Article 6
Dispositions interinstitutionnelles et confidentialité
L’IAS préserve la confidentialité des informations qu’il traite, conformément aux dispositions de la décision (UE, Euratom) 2015/443 de la Commission (11) et aux normes internationales d’audit interne.
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