Art. 4
Organisation et obligation de rendre compte
En vigueur depuis le 18 déc. 2025
Article 4
Organisation et obligation de rendre compte
1. L’IAS travaille sous la direction de l’auditeur interne, qui a l’obligation de rendre compte à la Commission.
2. L’IAS fait rapport au comité de suivi des audits en tenant compte du rôle, de la finalité et des responsabilités de ce dernier, tels que décrits dans la communication C(2020) 1165 à la Commission (9) et à l’article 123 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509.
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