Art. 6
En vigueur depuis le 11 mars 2026
Article 6
1. La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle est applicable à partir du 12 juin 2026.
2. Les dispositions prévues aux articles 1er à 5 relatives aux statistiques établies à partir des données de l’EES s’appliquent à partir de la date la plus tardive parmi les dates suivantes:
a)
la date déterminée en application de l’article 66, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/2226;
b)
la date déterminée en application de l’article 72, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/817 et de l’article 68, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/818;
c)
la date déterminée en application de l’article 72, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/817 et de l’article 68, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/818.
3. Les dispositions prévues aux articles 1er à 5 relatives aux statistiques établies à partir des données d’ETIAS s’appliquent à partir de la date la plus tardive parmi les dates suivantes:
a)
la date déterminée en application de l’article 88, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1240;
b)
la date déterminée en application de l’article 72, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/817 et de l’article 68, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/818;
c)
la date déterminée en application de l’article 72, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/817 et de l’article 68, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/818.
4. Les dispositions prévues aux articles 1er à 5 relatives aux statistiques établies à partir des données du VIS s’appliquent à partir de la date la plus tardive parmi les dates suivantes:
a)
la date déterminée en application de l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/1134 du Parlement européen et du Conseil (10);
b)
la date déterminée en application de l’article 72, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/817 et de l’article 68, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/818;
c)
la date déterminée en application de l’article 72, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/817 et de l’article 68, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/818.
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