DECISIONE·n° 533·11 mars 2026
Decisione (UE) 2026/533
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2026/533 DE LA COMMISSION - du 11 mars 2026 - portant modalités d’application du règlement (UE) 2024/1358 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contenu des statistiques intersystèmes mensuelles établies à partir des données d’Eurodac, du système d’information sur les visas, du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages et du système d’entrée/de sortie, conformément à l’article 12, paragraphe 3, dudit règlement
En vigueur depuis le 11 mars 2026 6 articles 1 version historisée
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