Art. 6

En vigueur depuis le 16 mars 2026

Article 6 1. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. 2. La présente décision expire trente-six mois après la date de conclusion de l’accord visé à l’article 4, paragraphe 3, ou six mois après la date de son entrée en vigueur si aucun accord n’a été conclu pendant cette période.

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