Sect. Dispositions concernant les départements
Art. 12
En vigueur depuis le 13 nov. 1938 jusqu'au 1 janv. 2999
A partir du 1er janvier 1940, les crédits attribués aux départements en exécution du décret du 17 juin 1938 seront affectés par priorité aux dépenses obligatoires incombant à ces collectivités.
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Prolegi/LEGITEXT000006070260#art-12