Titre Titre II : Edifices des cultes.
Art. 26
En vigueur depuis le 17 mars 1906 jusqu'au 1 janv. 2999
Les édifices antérieurement affectés au culte et appartenant aux établissements ecclésiastiques sont attribués aux associations cultuelles dans les mêmes conditions et suivant les mêmes formes que les autres biens desdits établissements.
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Prolegi/LEGITEXT000006070673#art-26