DECRET·16 mars 1906

Décret du 16 mars 1906 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat en ce qui concerne l'attribution des biens, les édifices des cultes, les associations cultuelles, la police des cultes.

En vigueur depuis le 16 mars 1906 30 articles 30 versions historisées

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Sommaire

titolo Titre Ier : Attribution des biens.Titre Ier : Attribution des biens.

Art. 1 à 25

titolo Titre II : Edifices des cultes.Titre II : Edifices des cultes.

Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29

titolo Titre III : Associations pour l'exercice des cultesTitre III : Associations pour l'exercice des cultes

capo Chapitre Ier : Constitution des associations.Chapitre Ier : Constitution des associations.

Art. 30 Art. 31 Art. 32

capo Chapitre Ier bis : Déclaration de la qualité cultuelleChapitre Ier bis : Déclaration de la qualité cultuelle

Art. 32-1 Art. 32-2 Art. 32-3 Art. 32-4 Art. 32-5

capo Chapitre II : Recettes et dépenses - Réserves.Chapitre II : Recettes et dépenses - Réserves.

Art. 33

capo Chapitre III : Contrôle financierChapitre III : Contrôle financier

Art. 37 Art. 38 Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 45 Art. 46

capo Chapitre IV : Dissolution des associations.Chapitre IV : Dissolution des associations.

Art. 47

capo Chapitre V : Unions.Chapitre V : Unions.

Art. 48

titolo Titre IV : Police des cultes.Titre IV : Police des cultes.

Art. 49 Art. 50 Art. 51 Art. 52

titolo Titre V : Applicabilité outre-mer et dispositions finales comprenant les articles 53 et 54.Titre V : Applicabilité outre-mer et dispositions finales comprenant les articles 53 et 54.

Art. 53 Art. 54

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