Décret du 16 mars 1906 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat en ce qui concerne l'attribution des biens, les édifices des cultes, les associations cultuelles, la police des cultes.

Titre Titre III : Associations pour l'exercice des cultes›Chapitre Chapitre Ier : Constitution des associations.

Art. 30

En vigueur depuis le 17 mars 1906 jusqu'au 1 janv. 2999

Les associations cultuelles se constituent, s'organisent et fonctionnent librement sous les seules restrictions résultant de la loi du 9 décembre 1905.

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legi/LEGITEXT000006070673#art-30

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