Art. 13
En vigueur depuis le 19 juil. 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions financières de transport sont établies conformément aux dispositions de l'article 34 du décret du 16 mai 1959 susvisé. Elles sont les mêmes pour tous les usagers, dans des conditions comparables notamment de qualité des produits, de régularité et d'importance du trafic et de localisation géographique.
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Prolegi/LEGITEXT000025040232#art-13