Art. 15
En vigueur depuis le 20 mai 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 29 décembre 1986 modifié relatif à l'appellation d'origine « Neufchâtel » est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020834056#art-15