Art. 10
En vigueur depuis le 13 oct. 1913 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre du travail et de la prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois.
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Prolegi/LEGITEXT000020894227#art-10