Titre TITRE II : FONCTIONNEMENT ET ADMINISTRATION.›Sect. SECTION II : Président.
Art. 16
En vigueur depuis le 13 janv. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Le vice-président remplace le président en cas d'absence ou d'empêchement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074330#art-16