Titre TITRE II : FONCTIONNEMENT ET ADMINISTRATION.›Sect. SECTION III : Répartition des dépenses.
Art. 18
En vigueur depuis le 13 janv. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité vérifie et évalue les apports qui peuvent être faits à l'union par une ou plusieurs des associations qui la composent et qui paraîtraient susceptibles d'être utilisés par elle. Il est tenu compte de ces apports par une indemnité dont le montant et les modalités de paiement peuvent, à défaut d'accord amiable, faire l'objet d'un recours devant la juridiction contentieuse.
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Prolegi/LEGITEXT000006074330#art-18