Titre TITRE II : FONCTIONNEMENT ET ADMINISTRATION.›Sect. SECTION IV : Travaux.
Art. 19
En vigueur depuis le 13 janv. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité désigne les hommes de l'art chargés de la préparation des projets et de la direction des travaux.
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Prolegi/LEGITEXT000006074330#art-19