Titre TITRE III : RETRAIT D'AUTORISATION MODIFICATION DE L'ACTE CONSTITUTIF - DISSOLUTION.
Art. 40 BIS
En vigueur depuis le 13 janv. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Une union d'associations syndicales constituée d'office peut, à tout moment, être transformée en union d'associations syndicales autorisée, sous réserve que les conditions légales soient remplies.
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Prolegi/LEGITEXT000006074330#art-40-bis