Art. 1
En vigueur depuis le 27 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le système d'oléoduc Donges-Melun-Metz appartenant à l'Etat, construit en application du décret du 26 mars 1954 susvisé, conserve un intérêt pour la défense nationale et doit être maintenu en permanence dans un état permettant l'approvisionnement en temps de crise des forces armées françaises ou alliées.
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Prolegi/LEGITEXT000041585055#art-1