Art. 5
En vigueur depuis le 27 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du décret du 15 octobre 1980 susvisé demeurent applicables à toutes les installations classées pour la protection de l'environnement du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz.
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Prolegi/LEGITEXT000041585055#art-5