Art. 3
En vigueur depuis le 27 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ouvrage constitué par les canalisations enterrées et les installations mentionnées au a de l'article 2 ci-dessus est soumis pour son exploitation ainsi que pour ses éventuelles modifications ou extensions aux dispositions relatives aux pipelines d'intérêt général prévues par le décret du 16 mai 1959 susvisé modifié.
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Prolegi/LEGITEXT000041585055#art-3