Sect. Discipline.
Art. 22
En vigueur depuis le 2 mars 1897 jusqu'au 1 janv. 2999
Cesseront d'avoir effet, à compter du 1er mars 1897, toutes les dispositions des décisions ou instructions ministérielles qui sont contraires à celles du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006071107#art-22