Chapitre CHAPITRE PREMIER : Dispositions communes aux deux cultes protestants.
Art. 1-3
En vigueur depuis le 28 mars 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de partage égal des voix entre plusieurs candidats au conseil presbytéral, est déclaré élu le candidat désigné par tirage au sort.
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Prolegi/LEGITEXT000006070218#art-1-3